Conditions Générales


1.    Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, y compris toutes les dispositions de service connexes. Ces conditions générales de vente excluent, sauf acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d'achat de l'acheteur. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera acceptée sans la confirmation écrite du vendeur.
Aucune commande ne peut être acceptée par le vendeur autrement que par la confirmation écrite de celle-ci à l'acheteur ou la livraison effective des produits. Sauf preuve du contraire, l'acheteur reconnaît avoir reçu une copie des présentes conditions générales de vente.

2.    Prix et paiement

Sauf indication contraire nos prix reprennent la TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs applicables le jour de la clôture de la vente ou de l’enregistrement de la commande. Sauf accord formel contraire, un acompte de 30% de la valeur de toute commande est requis à la date de la commande.
En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d'exiger la mise en place, à son choix, de garanties supplémentaires incluants mais non limité au paiement par traite, à la remise d'un chèque certifié ou à la mise en place de garanties bancaires.
L'acheteur permet au vendeur de réviser le prix global convenu jusqu'à un montant maximum de 80% de ce prix basé sur l'augmentation, entre la date de vente et la performance de la vente, dans le coût réel des paramètres suivants: les marchandises, les matières premières, les salaires, l'énergie et la variation du taux de change entre la monnaie d'achat de matières premières et/ou de marchandises et la devise de vente du produit, étant entendu que ces paramètres s'appliquent jusqu'à la fraction du prix correspondant au coût qu'ils représentent. 
Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables en euros, à l'adresse enregistrée du vendeur, en espèces et sans remise. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de défaut de paiement à terme, l'acheteur devra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux suivant:
  • Les taux mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la prévention des retards de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à la date d'échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure, le débit d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de  15% du montant en principal, intérêts et frais, avec un minimum de 75 EUR.
En cas d'action en justice pour la perception d'une facture, l'acheteur doit en outre supporter des frais de recouvrement raisonnables, tels que les frais de justice et les frais de manutention internes excédant le montant de cette indemnité fixe.
Dans le cas où l'acheteur ne respecte pas un seul terme de paiement, pour quelque raison que ce soit, tous les paiements ultérieurs seront effectués lors de la passation de la commande du Code civil. En outre, le vendeur se réserve le droit, dans ce cas, de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'au règlement intégral des encours.
 

3.    Livraison


Nos produits sont livrés à l'acheteur dans les bureaux enregistrés ou dans les locaux d'exploitation du vendeur. En conséquence, l'acheteur doit prendre en charge le coût du transport et les risques relatifs à la possession des produits et, à défaut, comme ils sont mis à disposition. Si l'acheteur désigne un autre lieu de livraison, la collecte et, le cas échéant, le stockage des produits s'effectuent à ses risques et à ses frais. 
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif.
Aucune livraison tardive ne peut entraîner la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou le paiement de dommages et intérêts par le vendeur.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks et des quantités, ou pour toute autre raison légitime et se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.
Les prix n'incluent pas les palettes, les emballages et autres coûts connexes. Les conditions de retour des palettes et des emballages doivent être définies dans un accord spécial.
 

4.    Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au règlement complet du prix, y compris les intérêts de retard et les éventuels montants d'indemnisation. A défaut de règlement du prix à terme, le vendeur pourra reprendre ses produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'à la liquidation complète de ces produits, l'acheteur ne peut ni les revendre ni les mettre en gage pour caution, sans le consentement préalable et écrit du tiers pour les produits vendus dont le prix n'a pas été payé en totalité. De la même manière l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur dans le cas où les produits livrés et impayés sont sur les lieux loués par l'acheteur.

5.    Garantie

5.1.    Acheteur agissant à des fins commerciales

Toute notification d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être envoyée au vendeur dans les 7 jours suivant la livraison des produits. Le but de la réception des produits par l'acheteur ou ses employés est de couvrir tout défaut apparent qui pourrait être trouvé au moment de la livraison.
Toute notification d'un vice caché des produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 15 jours après la découverte de ces effets par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait dû raisonnablement découvrir à leur sujet. Toute action en justice relative à des vices cachés doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter de la constatation des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à compter de la date de l'échec des négociations en vue d'un arrangement à l'amiable. Aucun produit ne peut être retourné au vendeur sans son consentement préalable et écrit.
Pendant une période d'un an après la livraison des produits, la garantie du vendeur sera exclusivement limitée soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit au remboursement ou à la réduction du prix facturé, sans autre compensation. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d'un an.

6.    Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur, celui-ci devra au vendeur, à titre de compensation débitrice, un montant égal à 30% de la valeur HT du prix de vente.
Chaque partie a le droit, après une mise en demeure échue pendant 15 jours, de résilier de plein droit l'accord si l'autre partie n'exécute pas une partie de ses fonctions sans préjudice du droit de résiliation prévu à l'article 5.
Sauf cas de force majeure et sans préjudice du paragraphe ci-dessus, dans le cas où le vendeur n'exécute pas une obligation en vertu du contrat causant une perte à un acheteur agissant à des fins non commerciales, le vendeur, après avoir reçu une mise en demeure de 15 jours, doit à l'acheteur un montant de compensation égal à 10% du montant de la valeur sans TVA de la commande.

7.    Force majeure

La survenance de tout événement incluant mais non limité à toute interruption de production, transport ou livraison, grève, lock-out, embargo, guerre, attaques terroristes ou conséquences d'attaques, pénuries de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement tout événement similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et en retardant ou en rendant impossible l'exercice de leurs fonctions respectives suspendent l'exécution de leurs fonctions respectives. La partie qui réclame un tel événement avise promptement l'autre partie de la preuve de sa survenance. L'exécution de ses fonctions sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation de la part de l'autre partie.
Les parties doivent faire des efforts pour réduire les difficultés et/ou les dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties s'efforcent de renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d'accord, chaque partie peut y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

8.    Sous-traitance et transfert 

Le vendeur peut sous-traiter tout ou une partie de l'exécution de la vente à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l'acheteur. Le vendeur peut céder tout ou une partie de la vente à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l'acheteur.

9.    Protection de la vie privée

Le but du traitement par le vendeur des données personnelles reçues de l'acheteur est l'exécution de cet accord, l'administration du client, la promotion du produit et du service du vendeur, l'élaboration d'informations personnalisées et de campagnes de marketing direct y compris par e-mail et par ses filiales ou sociétés sœurs.
A tout moment, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuite de ses données personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l'administrateur adjoint du vendeur.

10.    Qualité

Le client doit s'assurer qu'il se conforme à toutes les exigences légales et à la réglementation applicable à l'ocassion aux produits.
Le client conserve les fichiers complets (pendant au moins trois ans) permettant une traçabilité complète des données de chaque unité de produit qui lui est vendue par Artialis.
Le client doit permettre l'accessibilité des données de traçabilité (mentionnées ci-dessus) par les autorités compétentes et doit permettre d'effectuer la procédure de rappel et doit coopérer en cas de rappel et/ou de lettres de vigilance.
Le client doit informer immédiatement Artialis, par écrit, de tout problème ou plainte relatif à la qualité, la stabilité, la sécurité ou l'efficacité des produits ou de tout événement indésirable lié à l'utilisation des produits.
Aucun changement, addition ou remplacement ne peut être apporté à l'un des produits ou à l'une de ses parties, sauf par Artialis ou avec son autorisation formelle.
Le client doit stocker les produits dans des conditions empêchant leur détérioration.

11.    Général

L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Au besoin, les parties conviennent de remplacer la clause invalide ou inapplicable par une clause valide qui est fermée d'un point de vue économique, à la clause invalide ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne réclame pas les présentes conditions générales de vente à un moment donné ne doit pas être interprété comme une renonciation à son droit de réclamer ces conditions ultérieurement.
Toute communication ou notification entre les parties doit être valablement faite par courrier recommandé, fax, courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse enregistrée du vendeur et à l'adresse enregistrée ou domicile de l'acheteur.

12.    Loi applicable et clause juridictionnelle

Les conditions générales de vente sont régies par les lois belges même dans le cas d'un exécutant.
Tout litige relatif à l'exécution, à l'exécution et à l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à tout accord auquel elles pourraient s'appliquer et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux de Liège.

 

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